Société
Laboratoires PARIS DÔME est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 516 100,00 € immatriculée sous le numéro unique 612 028 514 (RCS), dont le siège social est situé au lieu dit La Queue d’Hirondelle, ZI Droué sur Drouette, 28 230 Epernon FRANCE, (ci-après « Capiplante »), SIREN : 612 028 514 TVA intracommunautaire : FR05612028514

Président
Grégoire ROLLAND

Coordonnées du service de relations clientèle
contact@dome.fr
+33(0)2 37 20 24 18 

Adresse postale
Capiplante
Service relations clientèle
Lieu dit La Queue d’Hirondelle
ZI Droué sur Drouette
28230 Epernon
FRANCE

Le site pro.capiplante.fr permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Capiplante® (ci- après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Généralités
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Capiplante® et du Client vis-à-vis des Produits présentés par Capiplante® sur son site pro.capiplante.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre Capiplante® et toute personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Toute commande effectuée auprès de Laboratoires PARIS DÔME, ci-après désigné « Capiplante® » marque commerciale de la société, sur le site pro.capiplante.fr entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://pro.capiplante.fr/conditions-generales-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Objet des CGV et version en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, gérer les relations entre Capiplante® et les Utilisateurs.

Elles s’appliquent entre Capiplante® et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

Capiplante® est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Capiplante® conseille au Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Capiplante®, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des produits qu'il achète.

L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Capiplante®. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Définitions

Client : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un Produit ou souscrit à un Abonnement par l’intermédiaire du Site.

Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à Capiplante® pour fournir les produits et services prévus aux présentes.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les services auxquels il souhaite souscrire ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Contrat : désigne les présentes CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Capiplante®.

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Fournisseur : désigne les fabricants des Produits contenus dans les Coffrets et/ou disponibles à la vente sur le Site.

Parties : désigne conjointement Capiplante® et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits cosmétiques et accessoires disponibles à la vente sur le Site.

Services : désigne la vente en ligne de Produits par le biais du Site mais également la distribution des Produits via les Abonnements souscrits par le Client.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.

Présentations des articles
Capiplante® garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

Capiplante® fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, Capiplante® ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Capiplante® s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@dome.fr

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de Capiplante® à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

Commandes
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement indiqué pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de pro.capiplante.fr

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de Capiplante voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Capiplante®. En conséquence, Capiplante® se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Une fois la commande passée, Capiplante® adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci.

Si, en dépit de la vigilance de Capiplante®, les Produits sont indisponibles, Capiplante® en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré en deux temps ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Capiplante®, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Capiplante® est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Modalités de livraison des commandes
Capiplante® livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse, dans les DOM TOM suivants: Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon ainsi qu'en Belgique, Suisse et Luxembourg.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans les boîtes postales.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

L’expédition de la commande sera faite dans les 48 heures ouvrées (quarante-huit heures) suivant la commande et la validation du paiement de celle-ci. En cas de retard d'expédition de plus de 7 (sept) jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut demander le remboursement de sa commande par mail à contact@dome.fr.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, Capiplante® procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Capiplante® s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par le biais de leur service clients dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Il faudra doubler cette demande d’un mail à contact@dome.fr pour permettre le bon suivi du cas.

Capiplante® ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement d’un transporteur.

Capiplante® ne pourra être tenu responsable d'un manquement de livraison de la part d’un transporteur. Si la commande a été déclarée livrée par le transporteur après enquête, Capiplante® n'est pas tenu de la rembourser ou de la renvoyer.

Droits et délais de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Capiplante® de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, afin de pouvoir être remis en vente. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour du Produit via une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à Capiplante®, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Capiplante® se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site à envoyer à l'adresse email contact@dome.fr :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Laboratoires PARIS DÔME, Lieu dit La Queue d’Hirondellle, ZI Droué sur Drouette, 28 230 Epernon

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif.

Conditions de retour
Le client devra faire une demande de retour sur son historique de commande. Capiplante® à cinq (5) jours ouvrés pour y donner suite.

Une fois la demande acceptée, le Client reçoit un mail avec les informations de retour et un bon de retour à glisser dans son envoi.

Les Produits ne devront pas avoir été utilisés et être retournés dans leur emballage d’origine sans que celui-ci soit endommagé, afin de pouvoir être remis en vente. Il est vivement recommandé de bien les protéger pour leur expédition afin qu’ils arrivent en parfait état.

Les demandes de retour ne concernent pas les Produits défectueux ou autres cas SAV. Ceux-là devront être adressés directement par mail à contact@dome.fr.

Réductions et cartes cadeaux
Les réductions sont non-cumulables entre elles.

Les cartes cadeaux sont cumulables mais ne compte pas comme un moyen de paiement.

Les frais de port ne sont pas concernés par les réductions et cartes cadeaux. 

Données personnelles
Capiplante® s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et du respect de ses contrats.

Capiplante® est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Capiplante® informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes : 

Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation, - Pour le traitement de la commande du Client,
Pour renforcer et personnaliser la communication avec le Client notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc...) dans le respect des consentements exprimés pas le Client,
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Capiplante®.
Capiplante® pourra employer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles et agrégées relatives aux comportements des internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en étudiant le nombre de visiteurs sur certaines pages à un temps donné.

Par ailleurs, Capiplante® rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment le faire savoir en envoyant un mail à : contact@dome.fr.

Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1650170

Propriétés intellectuelles
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Capiplante®.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs de droits de propriété physique ou intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Capiplante®.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Garanties légales
Les Produits vendus par Capiplante® ne sont soumis à aucune garantie contractuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

Garantie contre les vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Capiplante® est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Capiplante®, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit : 

- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Capiplante® est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
- des Produits correspondant à la description donnée par Capiplante®; 
- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de Capiplante®.
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Capiplante®, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser le prix du Produit concerné ;
- à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

Limitation de responsabilité
Capiplante® décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Siteou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Capiplante® devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Capiplante®, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Capiplante®.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Capiplante® fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Capiplante® et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Capiplante®.

Capiplante® ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

Capiplante® se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

La responsabilité de Capiplante® au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Capiplante®.

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par Capiplante®. Dès lors, Capiplante® ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

Dispositions diverses
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Capiplante®, afin de trouver une solution amiable, par mail à l’adresse contact@dome.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Fait à Epernon, Juillet 2023.